VS_GERICHTE C2 09 105 vom 12. Mai 2009 , Zwischenstreit - VS Kantonsgericht (2009)
Droit civil Zivilrecht Décision du 12 mai 2009 (Juge du district de Sion), dame Y. c. X. Levée du secret fiscal dans une procédure en modification de jugement de divorce (art. 170 al. 2 CC) – Portée de la maxime inquisitoire en procédure de modification d’un jugement de divorce (art. 145 al. 1 CC; consid. 3). – Le droit d’être informé de l’art. 170 CC trouve également application dans une telle procédure lorsqu’un époux réclame la suppression des contributions d’entretien, de sorte que le juge peut contraindre l’ancien conjoint ou un tiers à fournir les ren- seignements utiles et à produire les pièces nécessaires (art. 170 al. 2 CC; consid. 4). – En matière fiscale, l’art. 170 al. 2 CC constitue une base légale de droit fédéral per- mettant la levée du secret fiscal, de sorte que les autorités administratives et fis- cales sont tenues de renseigner le juge lorsque la cause porte sur des questions patrimoniales entre époux ou ex-époux, en particulier lorsqu’elle a trait à l’allo- cation, à la suppression ou au calcul de contributions d’entretien aux enfants ou au conjoint, voire à l’ex-conjoint, comme en l’espèce (consid. 5 et 6). Aufhebung des Steuergeheimnisses im